Légal

Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 1er août 2026

Ces conditions s'appliquent à toute personne qui crée un compte marque sur ClipShop.ma et commande une vidéo. Les créateurs sont régis en plus par les conditions créateurs.

1. Objet

ClipShop.ma met en relation des marques marocaines et des créateurs de contenu vérifiés, et fournit les outils permettant de commander, suivre et récupérer des vidéos publicitaires (UGC).

La plateforme n'est ni l'employeur ni le mandataire des créateurs : chaque créateur intervient en tant qu'indépendant.

2. Compte

Le service est réservé aux personnes majeures ayant la capacité de contracter. En créant un compte, tu déclares avoir 18 ans révolus ; si tu agis pour une entreprise, tu déclares avoir le pouvoir de l'engager.

La création d'un compte suppose des informations exactes et à jour. Tu es responsable de la confidentialité de ton mot de passe et des actions effectuées depuis ton compte.

Un compte peut être suspendu en cas de fraude, d'impayé, de contenu illicite ou de tentative de contournement de la plateforme.

3. Crédits et paiement

Les commandes se règlent en crédits : 1 crédit = 1 dirham. Les crédits sont achetés par versement convenu sur WhatsApp, puis portés au compte de l'entreprise par notre équipe.

La vidéo livrée par le créateur reste verrouillée tant qu'elle n'a pas été débloquée. Le déblocage débite le solde de crédits, verse la part du créateur et la commission de la plateforme, fixées au moment de la commande.

Les crédits ne sont pas remboursables en argent pour une marque, sauf annulation décidée par la plateforme en cas de litige. Ils n'expirent pas.

Une recharge est créditée dès que ton virement est constaté, manuellement. Si tu ne vois rien arriver, écris-nous : clipclapma@outlook.fr ou WhatsApp au +212 623 016 521.

4. Commandes, livraison et litiges

Une demande directe adressée à un créateur n'est ferme qu'après son acceptation. Un brief ouvert est gratuit : aucune commande n'existe tant qu'aucun créateur n'a été sélectionné.

Les délais annoncés sur la plateforme sont indicatifs. À la livraison, la marque accède à un aperçu basse définition et filigrané de la vidéo, avant tout déblocage. Cet aperçu est réservé à l'évaluation du travail : toute diffusion, publication ou exploitation commerciale d'un aperçu est interdite et engage la responsabilité de la marque.

En cas de vidéo non conforme au brief, la demande de révision se fait depuis la commande, dès l'aperçu et jusqu'à la validation de la livraison, dans la limite de 1 révision incluse par commande. Chaque demande est examinée par la plateforme avant d'être transmise au créateur : elle peut être refusée, avec motif, lorsque la vidéo livrée est conforme au brief : un refus ne consomme pas la révision incluse. Une fois la demande acceptée, le créateur dispose de 48h pour renvoyer une version corrigée. Une révision ne donne lieu à aucun paiement supplémentaire et ne retire pas au créateur les crédits déjà acquis. Le nombre de demandes déposées par commande est limité à trois, refus compris.

En cas de litige non résolu entre la marque et le créateur, la plateforme peut annuler un déblocage et rembourser les crédits correspondants.

5. Droits sur les vidéos

Sauf mention contraire écrite, la marque obtient au déblocage un droit d'utilisation publicitaire de la vidéo (réseaux sociaux et publicité en ligne) d'une durée de 2 ans, pour le monde entier. Cette durée court à compter de la validation de la livraison par la marque, et la date d'échéance est affichée sur la commande.

Cette cession est acceptée par le créateur au moment où il livre la vidéo, pour cette vidéo. La plateforme conserve la date de cette acceptation et la version du présent article sous laquelle elle a été donnée. La version en vigueur du présent article est celle du 31 juillet 2026.

En livrant, le créateur garantit qu'il détient tous les droits nécessaires sur la vidéo, et notamment qu'il a obtenu l'autorisation de toute personne qui y apparaît, que la musique et les éléments visuels utilisés sont libres d'usage publicitaire, et qu'aucune marque tierce n'y est exploitée sans droit. Il répond des conséquences d'un défaut de ces autorisations.

Le créateur conserve son droit moral. La marque ne peut pas revendre la vidéo à un tiers ni l'utiliser pour un autre produit que celui de la commande.

En mode diffusion, aucun droit d'utilisation publicitaire n'est cédé et la marque ne reçoit pas le fichier : la publication reste en ligne sur le compte du créateur pendant la durée annoncée dans la commande.

6. Envoi d’un produit au créateur

Quand la commande prévoit l'envoi d'un produit, les frais d'expédition sont à la charge de la marque, qui choisit son transporteur. Le délai de livraison de la vidéo ne démarre pas à l'acceptation du créateur, mais à la confirmation de réception du colis.

La marque dispose de 7 joursaprès l'acceptation pour déposer le colis chez le transporteur et déclarer l'expédition. Le créateur confirme la réception par une photo ; la marque a alors 48hpour la valider, son silence valant validation. Si le colis n'arrive pas, la marque doit répondre sous 7 joursà la demande de nouvelles de la plateforme. Faute de dépôt, de réponse ou d'arrivée dans un délai maximum de 30 jours, la commande est annulée et les crédits séquestrés sont rendus à la marque.

Sauf mention contraire écrite dans le brief, le produit envoyé est acquis au créateur et ne fait l'objet d'aucun retour. Si la marque exige la restitution, elle doit l'indiquer dans le brief avant l'acceptation et en supporter les frais de retour ; le créateur renvoie alors le produit dans l'état où il l'a reçu, usure normale du tournage exceptée.

Le risque de perte ou d'avarie pendant le transport pèse sur la marque, qui a choisi le transporteur : un créateur qui n'a jamais reçu le colis n'en répond pas et ne peut pas être sanctionné pour le retard qui en résulte. La marque garantit que le produit expédié est licite et autorisé à la vente au Maroc.

7. Interdictions

Sont interdits : les contenus illicites, trompeurs, discriminatoires ou pornographiques, la promotion de produits interdits à la vente au Maroc, et le contournement de la plateforme (contact d'un créateur rencontré ici pour traiter en dehors, afin d'éviter la commission).

8. Garanties et responsabilité

La plateforme s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'absence d'interruption. Elle intervient comme intermédiaire : elle ne garantit ni le résultat artistique d'une vidéo, ni les performances publicitaires obtenues avec elle, ni le chiffre d'affaires qui pourrait en découler.

La marque garantit que son produit est licite et librement commercialisable, que les allégations commerciales qu'elle demande de tenir sont exactes, et qu'elle détient les droits sur tout ce qu'elle fournit : marque, logo, visuels, musiques, textes et scripts. Elle garantit la plateforme et le créateur contre toute réclamation d'un tiers fondée sur ces éléments, et en supporte les conséquences.

Sauf faute lourde ou dol, la responsabilité de la plateforme envers une marque est limitée au montant des crédits débités sur la commande concernée. Ne sont en aucun cas indemnisés les dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, manque à gagner publicitaire, atteinte à l'image.

Aucune des parties ne répond d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens du droit marocain, y compris une panne durable des services d'hébergement ou des réseaux sociaux utilisés.

9. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

10. Modification des conditions

Ces conditions peuvent évoluer avec le service. La date de dernière mise à jour figure en haut de la page, et toute modification est portée à ta connaissance lors de ta prochaine connexion. Continuer à utiliser la plateforme après cette information vaut acceptation de la nouvelle version.

Les commandes déjà passées restent régies par les conditions en vigueur au jour de la commande. Une cession de droits déjà consentie reste régie par la version de l'article 5 sous laquelle elle a été donnée, conservée avec elle.

11. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit marocain. À défaut d'accord amiable, le litige relève des tribunaux marocains compétents.

Si une clause de ces conditions est jugée nulle ou inapplicable, les autres restent en vigueur. Le texte français fait foi.